O âmbito de aplicação dos mecanismos alternativos de resolução de litígios para consumidores financeiros: Perspectivas da UE e do Brasil

Abstract

In the European Union, the protection of consumers of financial services is often based on the interaction between consumer law and financial legislation and regulation, which depends on the coordination of the personal and material scopes of the two areas. However, this coordination is not always achieved, creating challenges for the fair and equal treatment of consumers dealing with financial institutions. Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution (ADR) illustrates this limitation, as persons who enter into contracts for financial services, but who are not considered “consumers” under the Directive, are excluded from its facilitated out-of-court redress mechanisms. In this context, this study examines whether the personal and material scope of Directive 2013/11/EU is sufficient to provide access to redress for consumers of financial services. Using a legal-theoretical methodology, including doctrinal analysis, case law interpretation and functional comparison, the study interprets the Directive in the light of consumers’ right to access to justice through ADR mechanisms, with a particular focus on the definitions of “consumer,” “trader,” and “contractual obligations,” which determine the scope of the Directive. The functional comparison is first conducted between the EU and its Member States, and then extended to Brazilian law as an international jurisdiction. The Brazilian approach to consumer ADR is based on the protection of consumers by the State as a fundamental constitutional right, complemented by the right of access to justice. Furthermore, this jurisdiction is particularly relevant due to its distinctive online dispute resolution (ODR) framework, geographical representativeness, and status as a developing economy. As an underlying normative intention, the study offers a purposive interpretation of the personal and material scope of the Directive, consistent with the case law of the Court of Justice of the European Union, yet flexible for coherent implementation by Member States. Accordingly, the study constitutes a multi-level, international, and intradisciplinary analysis of Directive 2013/11/EU in relation to consumers’ access to justice in the field of financial services.

Dans l’Union européenne, la protection des consommateurs de services financiers repose souvent sur l’articulation entre le droit de la consommation et la législation et la réglementation financières, laquelle nécessite une coordination des champs d’application personnel et matériel de ces deux domaines. Cependant, cette coordination n’est pas toujours assurée, ce qui pose des défis en termes d’équité et d’égalité de traitement des consommateurs en relation avec les institutions financières. La directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges (REL) illustre cette problématique, dans la mesure où les personnes qui concluent des contrats de services financiers sans être qualifiées de « consommateurs » au sens de ladite directive sont exclues de ses mécanismes de recours extrajudiciaire facilités. Dans ce contexte, la présente étude examine si le champ d’application personnel et matériel de la directive 2013/11/UE est suffisant pour garantir un accès aux recours extrajudiciaires aux consommateurs de services financiers. L’étude interprète la directive à la lumière du droit des consommateurs à l’accès à la justice par le biais des mécanismes de REL, en se concentrant particulièrement sur les notions de « consommateur », « professionnel » (« trader ») et « obligations contractuelles », qui déterminent le champ d’application de la directive, à l’aide d’une méthodologie juridique théorique comprenant l’analyse doctrinale, l’interprétation de la jurisprudence et la comparaison fonctionnelle. Cette comparaison fonctionnelle est d’abord menée entre l’Union européenne et ses États membres, puis étendue au droit brésilien en tant que juridiction internationale pertinente. L’approche brésilienne du REL en matière de consommation repose sur la protection des consommateurs par l’État, qui est un droit constitutionnel fondamental, complétée par le droit d’accès à la justice. Cette juridiction présente un intérêt particulier en raison de son cadre spécifique de règlement en ligne des litiges (RLL), de sa représentativité géographique et de son statut d’économie en développement. Dans une perspective normative, l’étude propose une interprétation téléologique du champ d’application personnel et matériel de la directive, conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, tout en permettant une mise en œuvre cohérente et souple par les États membres. Cette recherche constitue ainsi une analyse multiniveau, internationale et intradisciplinaire de la directive 2013/11/UE en lien avec l’accès des consommateurs à la justice dans le domaine des services financiers.